Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Alexandre Portier qui propose de renforcer les enquêtes administratives menées préalablement aux décisions de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation dans le domaine de la sécurité ou de la défense. Ces enquêtes sont extrêmement importantes, puisque leur objectif est de vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Dans ce cadre, le casier judiciaire a toute son importance. C'est pourquoi il vous est proposé d'étendre sa consultation au bulletin n° 1.